Acte de vente (Deed of Absolute Sale) d'une voiture ou d'une moto
Recopiez les informations exactement comme sur le Certificate of Registration (CR) : la LTO compare l'acte avec le CR et le certificat PNP-HPG. L'acte se met à jour pendant la saisie. Quand tout est complet, téléchargez le PDF, imprimez-le et signez-le avec l'autre partie devant un notaire.
Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.
Acheter ou vendre une voiture ou une moto d'occasion : transfert de propriété au LTO