LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Acte de vente (Deed of Absolute Sale) d'un lot de condominium

Recopiez les informations exactement comme sur le CCT et la tax declaration. L'acte se met à jour pendant la saisie. Téléchargez le PDF et signez-le avec l'autre partie devant un notaire ; payez ensuite les taxes dans les délais et faites enregistrer l'acte.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Acheter un bien en tant qu'étranger : ce que vous pouvez vraiment posséder

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.