LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Bail de terrain (locataire étranger, 25 ans)

Un étranger ne peut pas posséder de terrain, mais peut le louer jusqu'à 25 ans, renouvelables une fois. Le contrat se met à jour pendant la saisie ; téléchargez le PDF, signez-le devant un notaire et faites-le inscrire sur le titre du terrain.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Acheter un bien en tant qu'étranger : ce que vous pouvez vraiment posséder

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.