Visa conjoint 13(a) : l'obtenir, le garder, le perdre

Budget estimé

Aucun frais de 13(a) à ce stade. Le coût du mariage dépend de la commune et de votre ambassade (certificat de capacité matrimoniale).

Délai

Licence de mariage : 10 jours d'affichage public après le dépôt (Family Code, art. 17). Le 13(a) se dépose une fois le mariage enregistré.

• Il n'existe pas de visa de fiancé(e) : jusqu'au mariage, vous restez touriste et devez garder un séjour valide.
• Le conjoint étranger doit présenter un Certificate of Legal Capacity to Contract Marriage délivré par son ambassade, ou le document qu'elle délivre à la place.
• Si le partenaire philippin a déjà été marié, ce mariage doit avoir été annulé ou déclaré nul par un tribunal philippin, ou un divorce étranger reconnu par un tribunal philippin. Sinon, le nouveau mariage est nul.

Mythe : Épouser un ou une Philippin(e) donne automatiquement la résidence. Réalité : Non : il faut ensuite demander le 13(a), et seulement si votre nationalité figure sur la liste de réciprocité du BI.

Budget estimé

TRV sous LOI 33 : ₱8,620 + ACR I-Card US$50 (BI Citizen's Charter). Les ordres spécifiques peuvent différer : confirmez au guichet.

Délai

Environ 2 mois selon le BI Citizen's Charter ; souvent plus en pratique

• Le 13(a) n'est accordé qu'aux ressortissants des pays de la liste du BI ; certains pays n'y figurent que pour les femmes.
• Sinon, le BI accorde un TRV d'un an, prolongeable (2 ans sous LOI 33 ; durées spécifiques pour les ressortissants indiens, égyptiens et bangladais).
• Comme pour le 13(a), vous devez être aux Philippines avec un séjour autorisé valide d'au moins 20 jours au moment du calcul des frais.

Mythe : Tout conjoint étranger d'un Philippin obtient le 13(a). Réalité : Seulement les ressortissants des pays de réciprocité ; les autres passent par le TRV ou un ordre spécifique.

Budget estimé

Frais d'ambassade, fixés par chaque poste (ex. €165 à l'ambassade de Paris, CHF 150 à Berne), plus examen médical et extrait de casier judiciaire dans votre pays

Délai

Variable selon l'ambassade ; certains dossiers exigent une approbation de Manille, ce qui peut prendre 6 mois ou plus

• Comparution personnelle et entretien à l'ambassade ; le conjoint philippin peut aussi être entendu.
• Le rapport d'examen médical doit être présenté à l'agent de quarantaine du BI au point d'entrée dans les 6 mois suivant l'examen.
• La validité du visa court à partir de sa date de délivrance : ne réservez le vol qu'une fois le visa accordé.

Mythe : Demander depuis l'étranger est toujours plus rapide. Réalité : Certains dossiers sont envoyés à Manille pour approbation, ce qui peut prendre 6 mois ou plus. Déposer aux Philippines est souvent plus rapide.

Budget estimé

D'abord les amendes d'overstay et les extensions manquées (₱500 par mois ou fraction, voir la fiche visa touriste), puis ₱8,620 + ACR I-Card US$50

Délai

Mise à jour du séjour : le jour même à plusieurs semaines selon la durée de l'overstay. Puis environ 2 mois pour le 13(a).

• Le BI n'accepte un dossier 13(a) qu'avec un séjour autorisé valide d'au moins 20 jours le jour du calcul des frais.
• Le mariage n'efface pas l'overstay : les amendes et les extensions manquées restent dues.
• Overstay de plus de 6 mois : Motion for Reconsideration ; plus de 12 mois : décision du Commissaire, avec un risque d'Order to Leave.

Mythe : Être marié(e) à un Philippin protège des amendes d'overstay. Réalité : Non : les amendes s'appliquent, et un long overstay peut mener à un Order to Leave avant même l'examen du 13(a).

Budget estimé

₱8,620 de frais de visa + ACR I-Card US$50 (taux BSP du jour). Plus NBI clearance, notarisations et copies d'état civil. Honoraires d'avocat ou d'intermédiaire rapportés de ₱5,000 à ₱60,000 (facultatif).

Délai

Environ 2 mois selon le BI Citizen's Charter (le Board of Commissioners se réunit une semaine sur deux) ; souvent plus en pratique

• Le dépôt se fait depuis les Philippines, avec un séjour autorisé valide d'au moins 20 jours au calcul des frais.
• L'acte de mariage peut être la copie PSA ou une copie certifiée conforme de l'état civil local : inutile d'attendre des mois la PSA.
• Le visa accordé est probatoire pour un an ; le statut permanent fait l'objet d'une seconde demande.

Mythe : Il faut attendre la copie PSA de l'acte de mariage. Réalité : La charte du BI accepte aussi une copie certifiée conforme de l'état civil local, avec son reçu.

Budget estimé

₱8,620 de frais de visa + ACR I-Card US$50, plus les frais d'apostille et de traduction dans le pays du mariage

Délai

Environ 2 mois selon le BI Citizen's Charter ; ajoutez le délai d'obtention de l'apostille

• Un acte de mariage délivré à l'étranger doit être apostillé (ou authentifié par le poste philippin), avec une traduction anglaise si nécessaire.
• Le conjoint philippin devrait déclarer le mariage au poste philippin (Report of Marriage) ; beaucoup de bureaux le demandent et cela évite des retards.
• Mêmes conditions que pour un mariage aux Philippines : dépôt dans le pays, au moins 20 jours de séjour valide.

Mythe : Un mariage célébré à l'étranger n'est pas valable aux Philippines. Réalité : Un mariage valable là où il a été célébré est en principe reconnu, sous réserve des exceptions du Family Code ; l'apostille suffit pour le BI.

Budget estimé

Frais du 13(a) inchangés (₱8,620 + US$50). S'il manque une décision ou une reconnaissance judiciaire, les frais de justice et d'avocat passent d'abord (non publiés).

Délai

Normal si les pièces sont en ordre ; plusieurs mois à plusieurs années si une procédure judiciaire reste nécessaire

• Si le conjoint philippin a déjà été marié, ce mariage doit avoir été annulé ou déclaré nul par un tribunal philippin, ou un divorce étranger reconnu par un tribunal philippin, AVANT le nouveau mariage. Sinon, le nouveau mariage est nul.
• Un mariage nul ne peut pas fonder un 13(a), et un mariage bigame est une infraction pénale.
• Si seul le conjoint étranger était divorcé, le jugement de divorce suffit en général, dès lors que le divorce est valable selon sa loi nationale.

Mythe : Un divorce obtenu à l'étranger par le conjoint philippin s'applique automatiquement aux Philippines. Réalité : Un tribunal philippin doit d'abord le reconnaître (art. 26(2) Family Code) ; d'ici là, le premier mariage existe toujours en droit philippin.

Budget estimé

Aucun frais maintenant. Prochaines étapes : statut permanent ₱6,710 + ACR I-Card US$50 ; annual report ₱310.

Délai

Prévoir le dépôt du permanent 2 à 3 mois avant la fin de l'année probatoire

• La demande de permanent exige un visa probatoire encore valide.
• L'annual report vous concerne aussi : dans les 60 premiers jours de chaque année.
• Chaque voyage à l'étranger exige un ECC-B avec un Re-entry Permit.

Mythe : Le visa probatoire devient permanent tout seul au bout d'un an. Réalité : Non : il faut déposer la demande de passage au statut permanent avant la fin de l'année.

Budget estimé

₱6,710 de frais de visa + ACR I-Card US$50 (BI Citizen's Charter 2023, Cebu) : confirmez le montant actuel au guichet

Délai

Environ 2 mois selon le BI Citizen's Charter, avec un entretien des deux époux

• Seuls les titulaires d'un 13(a) probatoire valide peuvent déposer : ne le laissez pas expirer.
• Vous devez être aux Philippines, avec au moins 20 jours de séjour valide au calcul des frais.
• Le demandeur et le conjoint philippin sont entendus ensemble.

Mythe : Le statut permanent est une formalité une fois le visa probatoire obtenu. Réalité : Le BI réexamine la réalité du mariage ; une séparation peut entraîner un refus.

Budget estimé

Aucun frais supplémentaire si le dossier est complet

Délai

Environ 2 mois selon la charte du BI ; souvent plus

• Gardez l'Official Receipt : il prouve que vous avez déposé pendant la validité du visa probatoire.
• Interrogez le BI avant tout voyage à l'étranger : partir pendant l'instruction peut compliquer le dossier.
• Répondez vite à toute convocation à un entretien ou demande de pièces.

Mythe : Une fois déposé, je peux voyager comme je veux. Réalité : Un voyage pendant l'instruction peut compliquer le dossier ; vérifiez toujours d'abord auprès du BI.

Budget estimé

Non publié pour ce cas : amendes, éventuelle Motion for Reconsideration et nouveaux frais de visa, fixés par le BI

Délai

Plusieurs semaines à plusieurs mois selon la solution acceptée par le BI

• Sans visa probatoire valide, vous ne pouvez plus déposer une simple demande de passage au permanent.
• Pour quitter le pays, un ECC est exigé et ne sera délivré qu'une fois votre statut régularisé.
• Plus vous attendez, plus les amendes s'accumulent et plus votre position s'affaiblit.

Mythe : Comme je suis toujours marié(e), mon statut continue. Réalité : Le visa probatoire a une date d'expiration ; sans dépôt, votre statut n'est plus valide même si le mariage continue.

Budget estimé

ECC-B avec Re-entry Permit d'un an : environ ₱3,380 (₱1,400 RP + ₱700 ECC-B + ₱250 head tax + ₱30 legal research + ₱1,000 express), selon le BI Citizen's Charter 2026 tel que rapporté ; des expatriés rapportent environ ₱2,880 dans certains bureaux

Délai

Le jour même dans un bureau du BI ou au One-Stop-Shop du BI à NAIA ; demande en ligne via BI e-Services

• Chaque voyage temporaire à l'étranger exige un ECC-B, délivré avec un Re-entry Permit valable un an.
• Votre annual report et votre ACR I-Card doivent être à jour, sinon l'ECC-B est refusé.
• Si le Re-entry Permit expire pendant que vous êtes à l'étranger, une extension peut être demandée (₱2,010 pour un an, ₱1,510 pour six mois).

Mythe : Avec un visa permanent, je peux aller et venir librement. Réalité : Non : chaque départ temporaire exige un ECC-B avec un Re-entry Permit valide.

Budget estimé

Annual report ₱310 (₱300 + ₱10 de legal research fee). En retard : amende de ₱200 par mois, plafonnée à ₱2,000 par an, plus ₱1,510 de Motion for Reconsideration (BI Operations Order No. 2025-007 ; le Citizen's Charter 2025 indiquait ₱1,010). Renouvellement de l'ACR I-Card : US$50 + ₱500 express. Changement d'adresse : ₱1,010.

Délai

Annual report : quelques minutes sur place. Renouvellement de l'ACR I-Card : environ 3 semaines pour la carte.

• Tout étranger enregistré doit se présenter en personne dans les 60 premiers jours de chaque année civile.
• Les parents ou tuteurs font la démarche pour les enfants de moins de 14 ans.
• Tout changement d'adresse ou d'état civil doit être déclaré au BI (modification de l'ACR I-Card).

Mythe : L'annual report ne concerne que les touristes. Réalité : Il s'applique à tous les étrangers enregistrés titulaires d'une ACR I-Card, résidents permanents compris.

Budget estimé

Aucun permis de travail du BI. Frais du Certificate of Exemption fixés par le DOLE (non publiés ici).

Délai

Certificate of Exemption : auprès du bureau régional du DOLE

• Les résidents permanents et les titulaires d'un 13(a) probatoire sont dispensés d'Alien Employment Permit (AEP) ; un Certificate of Exemption peut être demandé au DOLE.
• Les professions réglementées exigent toujours un permis de la PRC, et les activités nationalisées restent fermées ou limitées.
• Une société que vous créez reste soumise aux plafonds de détention étrangère et à l'Anti-Dummy Law.

Mythe : Avec un 13(a), je peux posséder un terrain ou 100 % d'une société dans n'importe quel secteur. Réalité : Non : le 13(a) donne le droit de vivre et de travailler, pas les droits fonciers et sectoriels réservés aux Philippins.

Budget estimé

Extension du RP : ₱2,010 (1 an) ou ₱1,510 (6 mois). Visa de résident de retour 13(e) : ₱8,620 + ACR I-Card US$50.

Délai

Extension du RP : quelques heures. 13(e) : environ 2 mois selon la charte du BI.

• Le 13(e) concerne un ancien résident permanent qui revient d'un séjour temporaire à l'étranger dans les cinq ans suivant son dernier départ.
• Le 13(e) se dépose depuis les Philippines, avec au moins 20 jours de séjour valide.
• Au-delà de cinq ans, ou si le mariage a pris fin, une nouvelle demande peut être nécessaire.

Mythe : Un visa permanent n'expire jamais, même après des années d'absence. Réalité : Sans Re-entry Permit valide, une longue absence peut vous coûter votre statut de résident.

Budget estimé

Aucun frais immédiat. Honoraires d'avocat, puis éventuels frais de downgrading (fixés par le BI).

Délai

La révocation suit une procédure du BI, souvent déclenchée par une plainte

• La nullité, l'annulation, la séparation légale et même la séparation de fait sont des motifs de révocation du 13(a) selon la circulaire SBM-2014-009 du BI (rédigée pour un mari étranger et une épouse philippine).
• La révocation n'est pas automatique : le BI décide après une procédure, souvent sur plainte du conjoint.
• Les enfants de nationalité philippine ne sont pas concernés ; les enfants étrangers titulaires d'un visa de dépendant peuvent l'être.

Mythe : Mon conjoint peut annuler mon visa d'un simple coup de téléphone. Réalité : Seul le BI peut révoquer le visa, après une procédure ; vous pouvez présenter votre défense.

Budget estimé

Frais de downgrading et éventuels arriérés fixés par le BI (non publiés de façon fiable)

Délai

Plusieurs semaines pour le downgrading ou le changement de statut

• Une fois l'annulation, la nullité ou la reconnaissance du divorce définitive, le 13(a) n'a plus de base légale et peut être révoqué.
• Un divorce étranger ne produit effet aux Philippines qu'après sa reconnaissance par un tribunal philippin et son annotation.
• Rester sous un 13(a) sans base expose à des amendes, à un Order to Leave ou à une expulsion.

Mythe : Mon visa permanent m'est acquis à vie, quoi qu'il arrive au mariage. Réalité : Le 13(a) repose sur le mariage : quand il prend fin, le visa peut être révoqué.

Budget estimé

Frais de requête fixés par le BI (non publiés pour ce cas)

Délai

Plusieurs semaines à quelques mois

• La circulaire prévoit une exception lorsque le mariage prend fin par le décès du conjoint philippin et qu'il existe des enfants survivants de ce mariage.
• Le conjoint étranger survivant peut déposer la requête en son nom propre, ou l'enfant peut être le requérant.
• La circulaire est rédigée pour un mari étranger et une épouse philippine : vérifiez son application à votre cas auprès du BI ou d'un avocat.

Mythe : Le décès de mon conjoint annule automatiquement mon visa. Réalité : Pas lorsqu'il y a des enfants du mariage : la circulaire permet de conserver le statut par requête.

Budget estimé

Frais de downgrading ou de changement de statut fixés par le BI (non publiés de façon fiable)

Délai

Plusieurs semaines

• L'exception de la circulaire SBM-2014-009 ne couvre que les décès avec enfants survivants du mariage.
• Sans enfant, le BI peut rétrograder ou révoquer le 13(a).
• Un autre statut doit être trouvé : touriste, retraite (SRRV), travail (9G), ou 13(g) pour un ancien Philippin.

Mythe : Après des années de résidence permanente, je garde mon statut dans tous les cas. Réalité : Le 13(a) reste lié au mariage ; sans enfant, le décès du conjoint met fin à sa base.